Au niveau international
Le 21 mai 2003, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a adopté sa première Convention-cadre internationale sur la lutte antitabac (CCLAT), signée par 168 États dont la Suisse. Elle vise à généraliser la prévention du tabagisme à l’échelle mondiale. L’article 8 demande aux pays d’adopter des mesures législatives prévoyant une protection contre l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux publics.
Au niveau national
La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et son ordonnance sont entrés en vigueur le 1er mai 2010.
La législation s’applique aux espaces fermés accessibles au public ainsi qu’à ceux servant de lieu de travail à plusieurs personnes. Elle complète ainsi la loi vaudoise sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics et concerne également les entreprises. Chaque canton est libre d’adopter des dispositions plus strictes.
Pour plus d’information : Site de l’Office Fédérale de la Santé Publique
Votation du 23 septembre 2012 : Pour une Suisse sans fumée passive
Le peuple suisse n’a pas voulu d’une protection de la santé unifiée à tout le pays sur le modèle vaudois. Les nouveaux résultats d’un sondage MIS-Trend, mandaté par le CIPRET-Vaud dans le cadre du programme cantonal de prévention du tabagisme, semblent montrer que si les vaudois ont voté non, ce n’est pas par ce qu’ils rejettent leur législation. Elle est en effet appréciée par 89% d’entre eux et même par 82% des fumeurs. Le modèle vaudoise a ainsi fait ses preuves et n’a pas de raison de changer. La contradiction entre les résultats de la votation et la satisfaction du peuple est certainement due à l’importance que le fédéralisme représente pour chaque canton et à la virulence des opposants, brandissant le spectre de l’extrémisme alors que rien de plus n’était demandé que la situation connue et plébiscitée dans le canton de Vaud.
Pour plus d’information : Communiqué de presse
Au niveau cantonal
Suite à l’acceptation par le peuple vaudois de l’interdiction de fumer dans les lieux public le 30 novembre 2008, le Grand Conseil a adopté le 23 juin 2009 la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP). Le 1er juillet, le Conseil d’Etat a adopté son règlement d’application qui fixe en particulier les conditions de réalisation des fumoirs autorisés dans les établissement soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB).
Liste des lieux concernés
Signalisation :
Les autocollants « Espace SANS FUMEE » sont disponibles au CIPRET-Vaud : 021 623 37 42
Infoline: 021 623 37 92 ou lieuxsansfumee@fvls.vd.ch
Le CIPRET-Vaud se tient à disposition pour accompagner la transition.
Les entreprises ou les institutions qui auraient besoin de conseil, qui voudraient proposer des stands d’animations, des expositions sur le tabac ou encore des groupes d’information sur l’arrêt du tabagisme peuvent faire appel au CIPRET.
Un guide à l’intention des établissements soumis à la LADB est disponible.


















