Quelques 8 mois après l’introduction de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP), une évaluation du degré du respect de ces bases légales dans les cafés et restaurants a été menée.
Pour en savoir plus : feuille-info
Mardi 20 juillet 2010
Jeudi 27 août 2009
Le CIPRET-Vaud se tient à disposition pour accompagner la transition.
Au niveau international
Le 21 mai 2003, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a adopté sa première Convention-cadre internationale sur la lutte antitabac (CCLAT), signée par 168 États dont la Suisse. Elle vise à généraliser la prévention du tabagisme à l’échelle mondiale. L’article 8 demande aux pays d’adopter des mesures législatives prévoyant une protection contre l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux publics.
Au niveau national
La nouvelle loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et son ordonnance sont entrés en vigueur le 1er mai 2010
Cette loi s’applique aux espaces fermés accessibles au public ainsi qu’à ceux servant de lieu de travail à plusieurs personnes
Pour plus d’information : Site de l’Office Fédérale de la Santé Publique
Initiative populaire fédérale « Protection contre le tabagisme passif »
Suite à une loi fédérale et à une ordonnance insatisfaisante en matière de santé publique, pour une unité entre les cantons et pour une application claire de la loi, l’initiative demande que tous les espaces fermés accessibles au public, tels que restaurants, bars, écoles et hôpitaux soient non-fumeurs ainsi que tous les lieux de travail intérieurs sans exception.
Pour plus d’information : Initiative populaire fédérale
Au niveau cantonal
La loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics est entrée en vigueur le 15 septembre 2009.
Suite à l’acceptation par le peuple vaudois de l’interdiction de fumer dans les lieux public le 30 novembre 2008, le Grand Conseil a adopté le 23 juin 2009 la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LADB). Le 1er juillet, le Conseil d’Etat a adopté son règlement d’application qui fixe en particulier les conditions de réalisation des fumoirs autorisés dans les établissement soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons.
Liste des lieux concernés
Signalisation : Lieu public sans fumee – Lieu privatif fumeur – Fumoir – Espace sans fumée (pour commander les autocollants : 021 316 44 68)
Pour plus d’information : site de l’Etat de Vaud
Infoline: 021 623 37 92 ou lieuxsansfumee@fvls.vd.ch
Le CIPRET-Vaud se tient à disposition pour accompagner la transition.
Les entreprises qui auraient besoin de conseil, qui voudraient proposer des stands d’animations, des expositions sur le tabac ou encore des groupes d’information sur l’arrêt du tabagisme peuvent faire appel au CIPRET.
Un guide à l’intention des établissements soumis à la LADB ainsi que la signalisation sont disponibles et téléchargeables :
Guide : C’est Cl AIR !
Mercredi 16 juillet 2008
- Règlement sur l’interdiction de fumer dans les locaux de l’administration cantonale du 6 septembre 2006: Art. 1: «Il est interdit de fumer à l’intérieur des locaux de l’administration cantonale vaudoise»
- Loi vaudoise sur les procédés de réclame entrée en vigueur le 1er juillet 2007: Art. 5: «Les procédés de réclame pour le tabac et les alcools de plus de 15 pour cent volume, ainsi que les boissons distillées sucrées,…, sont interdits sur le domaine public et sur le domaine privé, visible du domaine public.»
- Loi vaudoise sur l’exercice des activités économiques du 31 mai 2005: Art. 73: «Est interdite la vente de tabac par le biais d’appareils automatiques aux endroits accessibles au public, à l’exception des appareils placés à l’intérieur des établissements surveillés par leur exploitant» et Art. 74 : «Est interdite la vente de tabac à des mineurs».
- Règlement d’application de la loi scolaire vaudoise: Art. 180: «Les élèves ne consomment ni alcool ni stupéfiants; ils ne fument pas».
- Règlement d’application sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire du 5 novembre 2003: Art.12, point f: «Les activités de santé scolaire peuvent comprendre selon les classes d’âge concernées des actions de prévention et de promotion de la santé» et Art. 14: «Ces activités sont mises en œuvre sur un mode interdisciplinaire, sous la responsabilité du directeur de l’établissement, par les collaborateurs des divers professions qui y travaillent» et Art. 17: «Les équipes de santé d’établissement collaborent avec la direction, les enseignants ainsi qu’avec les autres professionnels spécialisés, le cas échéant extérieurs à l’école …».
- Règlement communal: Certaines communes ont étendu l’interdiction de fumer au domaine public (arrêté du 25 juin 1997) qui précise que: «Il est interdit aux élèves en âge de scolarité obligatoire de fumer, de consommer des boissons alcooliques, de sortir seuls le soir après 22 heures et d’accéder aux bals publics».
Mercredi 16 juillet 2008
Mise en garde sur les produits
Les mises en garde sanitaires figurant sur les produits du tabac, sous forme de dessins ou de pictogrammes, permettent de réduire efficacement la consommation de tabac.
En Suisse, depuis le 1er mai 2006, 50% de la surface des paquets de cigarettes doivent afficher un avertissement. Dès le 1er janvier 2010, des avertissements en image sont obligatoires.
Mercredi 16 juillet 2008
La publicité pour un produit qui provoque des maladies et la dépendance, tout en tuant 50% de ses consommateurs est éthiquement inacceptable.
Pendant de nombreuses années, la présence exacerbée de publicité pour le tabac a contribué à banaliser sa consommation et à inciter des enfants et des jeunes à fumer une première cigarette. La publicité pour le tabac sape le travail d’éducation en matière de santé publique.
Depuis le 1er juillet 2007, le canton de Vaud a rejoint neuf autres cantons en interdisant la publicité pour le tabac et l’alcool dans le domaine public et sur le domaine privé visible du domaine public.
Cette restriction est un signal fort qui contribue à modifier l’image faussement positive du tabac véhiculée par la publicité.
Mercredi 16 juillet 2008
De nos jours, il est souvent plus facile de se procurer des cigarettes que des aliments de base comme du lait ou du pain, ce qui induit une banalisation des produits du tabac tant chez les adultes que chez les jeunes.
Le canton de Vaud était le premier à interdire la vente de tabac aux jeunes de moins de 18 ans dès le 1er janvier 2006. Depuis, 11 cantons ont décrété une interdiction similaire.
L’interdiction de vente du tabac aux mineurs est une mesure qui n’a de sens que si elle prend place dans un ensemble de mesures cohérentes visant à changer l’image sociale du tabac. Voici les principales mesures qui devraient être prises conjointement :
- Interdiction de la publicité et du sponsoring
- Protection des non-fumeurs
- Augmentation régulière et massive du prix
- Informations concernant les risques du tabagisme passif et actif
- Aide et soutien pour les fumeurs qui souhaitent arrêter
Quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi, moins d’un jeune sur cinq se voit refuser la vente de tabac.
Dans le cadre du Programme cantonal de prévention du tabagisme, le CIPRET-Vaud, en partenariat avec Addiction Info Suisse, a mené l’automne dernier la deuxième vague de son enquête sur l’application de la loi interdisant la vente aux jeunes de moins de 18 ans. Bien qu’on note une très légère amélioration de la situation par rapport à 2007, la mesure de protection est encore insuffisamment entrée dans les mœurs puisqu’elle est appliquée dans moins de 18% des cas.
Pour en savoir plus : Communiqué de presse
Affiche à télécharger
Dépliant à télécharger
Mercredi 16 juillet 2008
La législation détermine la prévention
En matière de prévention du tabagisme, on ne saurait renvoyer les individus à leur seule responsabilité. Le contexte de l’offre et de la demande du tabac sont des facteurs déterminants pour l’augmentation ou la diminution de la consommation.
Une bonne stratégie préventive passe par un cadre légal cohérent.
La législation actuelle s’inscrit dans un mouvement international qui repose sur la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). Ce traité a été ratifié par 168 Etats, dont la Suisse, et aborde la lutte antitabac tant sous l’angle de l’offre que de la demande. Il est un instrument pour la santé publique mondiale et propose de nombreuses mesures comme la protection contre la fumée passive, la suppression de la publicité et du parrainage, la réglementation des produits du tabac et de leur conditionnement, le traitement de la dépendance et l’interdiction de vente aux mineurs.
