Que dit la loi sur les cigarettes électroniques?

L’apparition de la cigarette électronique sur le marché suisse est récente et ne fait pas encore l’objet d’une loi spécifique. Ce sont donc des lois existantes qui servent de base aux prises de position sur le sujet.

Aujourd’hui en Suisse, seules les e-cigarettes sans nicotine sont autorisées à la vente. L’e-cigarette sans nicotine a le statut juridique de « produit usuel » (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl). Elle n’est pas considérée comme un « produit du tabac » (Ordonnance sur le tabac, OTab). Par conséquent, elle n’est pas soumise aux législations propres aux produits du tabac : elle peut être vendue librement.

La commercialisation d’e-cigarettes avec nicotine n’est pas autorisée, mais l’importation de cartouches de recharge contenant de la nicotine pour un usage privé est possible (jusqu’à concurrence de 150 ml).

A ce jour, les cigarettes électroniques avec et sans nicotine ne tombent pas sous le coup de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif ; elles peuvent donc être utilisées en tous lieux (lieux publics, lieux de travail). De même, la législation vaudoise – interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP), interdiction de vente aux mineurs (LEAE), restriction de la publicité (LPR) – ne s’applique pas, en l’état, aux cigarettes électroniques. Aucune loi n’empêche donc la vente aux mineurs, le vapotage dans les lieux publics et la publicité pour la cigarette électronique.

La réglementation des e-cigarettes va cependant évoluer ces prochaines années en Suisse. La nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab) réglementera également les cigarettes électroniques.

Dans l’intervalle, les propriétaires de lieux ouverts au public, les institutions et les entreprises peuvent interdire l’utilisation des cigarettes électroniques dans leurs locaux par une réglementation interne. C’est par ailleurs ce que recommande le CIPRET-Vaud.

Pour plus d’informations

Rubrique Loi et cigarettes électroniques en Suisse

17-01-2017 | CIPRET-Vaud

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