Que dit la loi sur le cannabis légal?

La loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) interdit la culture, la consommation et le commerce du cannabis dont la teneur en THC est supérieure à 1%. Cette limite repose sur les effets psychotropes procurés par une concentration de THC supérieure à 1%. En raison de l’absence d’effet psychotrope du cannabidiol (CBD), les produits en contenant, quelle que soit la concentration, ne tombent pas sous le coup de la LStup. Ils sont à ce titre considérés comme des produits légaux en Suisse, pour autant que le taux de THC ne dépasse pas 1%.

Le cannabis légal est réglementé comme produit contenant des succédanés de tabac et suit ainsi les réglementations préconisées par l’ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac (OTab). A ce titre, les emballages de cannabis légal doivent arborer les mêmes mises en garde que celles figurant sur les paquets de cigarettes. Selon le même principe, la publicité pour le cannabis légal adressée aux mineurs est interdite.

Concernant l’interdiction de vente aux mineurs, comme pour les produits du tabac, il n’existe aucune réglementation au niveau fédéral. Dans le canton de Vaud en revanche, selon la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE), la vente et la remise de cannabis légal est, par analogie, interdite aux jeunes de moins de 18 ans.

La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LPT) et la loi vaudoise sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) interdisent de fumer du cannabis légal dans les lieux publics fermés.

12-07-2017 | CIPRET-Vaud

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