Interdiction de fumer dans les lieux publics au niveau suisse

Depuis le 1er mai 2010, la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif est entrée en vigueur en Suisse.

Cette loi interdit de fumer dans :

  • les espaces fermés accessibles au public, c’est à dire : les bâtiments de l’administration publique, les établissements de soin, les garderies, les maisons de retraite, les prisons, les écoles, les musées, les théâtres et les cinémas, les installations de sport, les établissements d’hôtellerie et de restauration, les transports publics, les commerces et les centres commerciaux;
  • les espaces qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes. Cela comprend tous les espaces communs des entreprises (cafétéria, couloirs, etc.) ainsi que tout espace de travail partagé par au moins deux personnes, y compris les véhicules d’entreprise.

Les locaux à usage privé ne sont pas concernés par cette loi.

Déclinaison de cette loi par les Cantons

Cette loi fédérale fixe les exigences minimales en matière de protection contre le tabagisme passif. Les  cantons ont la possibilité d’édicter des dispositions plus strictes pour protéger la santé de la population, ce qui est le cas du Canton de Vaud.

En particulier, le Canton de Vaud interdit que les établissements de restauration soient fumeurs, et ce indépendamment de leur superficie (alors que les restaurants de moins de 80m2 peuvent être exploités comme établissements fumeurs selon la loi fédérale).

Le Tessin est le premier canton à avoir interdit de fumer dans les lieux publics (avril 2007). Tous les cantons romands, sauf le Jura, ont adopté une loi plus sévère que la loi fédérale : Vaud (15 septembre 2009), Neuchâtel (1er avril 2009), Valais (1er juillet 2009), Fribourg (1er juillet 2009, mis à part les établissements de restauration le 1er janvier 2010) et Genève (1er novembre 2009).

Sanctions

Quiconque enfreint la loi sur la protection contre le tabagisme passif est passible d’une amende de Frs. 1’000.- au plus.

Pour plus d’informations

14-02-2017 | CIPRET-Vaud

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