Législation
Que dit la loi sur les cigarettes électroniques?
Aujourd’hui, il n’existe aucune loi spécifique pour réglementer la cigarette électronique en Suisse. Cependant des lois existantes servent de base aux prises de position.
Interdiction des produits du tabac destinés à un usage oral
Parmi les produits du tabac à usage oral, il est difficile de faire la distinction entre les produits légaux et les produits illégaux, car l’Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (OTab) n’en fournit pas les définitions.
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a édicté, en août 2016, une directive pour clarifier la situation et mieux distinguer les produits du tabac à usage oral interdits et les formes autorisées.
Désormais, tous les produits destinés à l’usage oral « sous forme de poudre ou de particules fines » sont interdits.
Par poudre ou particules fines, on entend le tabac coupé ou moulu finement dans des proportions de l’ordre du millimètre ou moins. Ce tabac est parfois aromatisé et humide, parfois présenté en sachets portions ou en vrac (snus, snuff ou tabac à usage oral).
Les produits du tabac destinés à être mâchés sont autorisés.
Les produits à mâcher comprennent les produits composés de morceaux de feuille de tabac mesurant entre un et plusieurs centimètres, notamment présentés en rouleaux, en barre, en lanières, en plaque ou en cubes, parfois aromatisés et humides.
Pour l’heure, les produits du tabac à sucer sous forme de pâte peuvent être vendus légalement.
Au vu de leur consistance, ces produits n’entrent pas dans le champ d’application de l’art. 5 OTab car ils ne répondent pas à la définition des produits interdits et ne correspondent pas à celle des tabacs à mâcher autorisés.
Pour plus d’informations
- Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (OTab)
- Directive « Interdiction des produits du tabac destinés à un usage oral : interprétation de l’art. 5 OTab »
- Informations – « Tabac à chiquer et snus »
- Informations – « Tabac à priser »
Interpellation devant le Grand Conseil vaudois 2016
Des élus politiques réagissent à l’annonce de Philip Morris d’ouvrir un café branché dédié au nouveau système iQOS à Lausanne.
Vente et remise de tabac aux mineurs: interdites dans le canton de Vaud
Dans le canton de Vaud, il est interdit de vendre et de remettre du tabac aux jeunes de moins de 18 ans, même s’ils l’achètent pour un adulte. Ces interdictions doivent être affichées sur le lieu de vente.
Interdiction de vente de tabac aux mineurs : peu respectée dans le canton de Vaud
Une étude de 2011 montre que 70% des mineurs pouvaient acheter du tabac malgré la loi interdisant la vente de tabac aux jeunes de moins de 18 ans.
Nouvelle signalétique pour les points de vente de tabac
Les points de vente de tabac ont l’obligation légale d’afficher un avis mentionnant l’interdiction de vente et de remise de tabac aux mineurs. Le Centre universitaire de médecine générale et santé publique (Unisanté) met gratuitement à leur disposition une signalétique pour leur permettre de remplir cette obligation. Vous trouverez des informations complémentaires ainsi que les coordonnées pour la commande dans cette rubrique.
LPTab: origines
Les produits du tabac ne font pour l’instant pas l’objet d’une loi spécifique. Cela va changer: une nouvelle loi, la loi sur les produits du tabac (LPTab), est en cours d’élaboration.
Interpellation devant le Grand Conseil vaudois 2014
La députée vaudoise Fabienne Freymond Cantone a déposé en décembre 2014 une interpellation intitulée: « Interdiction totale de la publicité pour les produits du tabac: cohérence? »
LPTab: premier projet de loi (2014-2016)
Le premier projet LPTab visait à protéger la population des effets nocifs du tabagisme. Le projet prévoyait notamment des dispositions sur la publicité pour les produits du tabac, proposait l’interdiction de vente aux mineurs et réglait le statut de la cigarette électronique.
LPTab: second projet de loi (2016-2022)
La LPTab vise à protéger la population des effets nocifs liés au tabagisme et à la consommation de cigarettes électroniques. Le nouvel avant-projet prévoit notamment des dispositions sur la publicité pour les produits du tabac, propose l’interdiction de vente aux mineurs et règle le statut de la cigarette électronique.
LPTab: calendrier
Le projet de LPTab a été soumis en novembre 2015 au Parlement et rejeté successivement par les Chambres parlementaires. Le Conseil fédéral est appelé à revoir sa copie. La LPTab devrait entrer en vigueur, dans le meilleur des cas, en 2022.
Tabac: résumé de la législation dans le canton de Vaud
Plusieurs lois cantonales et fédérales s’appliquent dans le domaine du tabac au niveau vaudois.
Le Centre universitaire de médecine générale et santé publique (Unisanté) a préparé une fiche d’information qui synthétise les principales dispositions des différentes lois.
Vous trouverez plus de détails sur chaque loi dans les différentes pages de la rubrique « législation » du site.
LPTab: prise de position des milieux de la prévention
Les milieux de la prévention se mobilisent en faveur d’une LPTab forte. Ils ont créé l’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac. Cette Alliance prône une interdiction de la publicité pour les produits du tabac sous toutes ses formes, afin de protéger au mieux la jeunesse.
LPTab: liens et documentation
Des liens et des documents pour aller plus loin.
LPTab: sondage auprès des candidats vaudois aux élections fédérales de 2015
Le tabagisme reste l’un des principaux facteurs de risque de maladies non transmissibles ; il a des incidences directes sur les maladies cardiovasculaires, les cancers, les maladies respiratoires ou encore le diabète. C’est pourquoi des associations vaudoises de prévention ont envoyé un sondage aux candidats vaudois aux élections fédérales pour connaître leur avis sur le projet de Loi sur les produits du tabac. Tous les résultats dans cette rubrique.
Cigarettes électroniques: que dit le projet de loi sur les produits du tabac?
Le projet de LPTab donne un statut légal aux cigarettes électroniques, en les assimilant aux produits du tabac. Son premier projet de loi rejeté par les Chambres parlementaires, le Conseil fédéral en a rédigé un second. La nouvelle loi entrera donc en vigueur dans plusieurs années, au plus tôt en 2022.
Autorisation de commercialisation des liquides avec nicotine pour les cigarettes électroniques
Depuis avril 2018, la vente de liquides avec nicotine n’est plus interdite en Suisse.
Interdiction de fumer pour les écoliers vaudois
Les élèves vaudois n’ont pas le droit de fumer à l’école et ce durant toute leur scolarité obligatoire.
C’est ce qui est précisé dans l’article 102 du Règlement d’application de la loi sur l’enseignement obligatoire (RLEO) : Les élèves ne consomment ni alcool ni stupéfiant ; ils ne fument pas. Le conseil de direction prend toute mesure utile pour que ces interdictions soient respectées.
Cette disposition s’applique pendant tout le temps où les élèves sont sous la responsabilité de l’école, soit :
- dans l’enceinte des bâtiments scolaires (intérieur des bâtiments et cour d’école);
- durant les déplacements d’un bâtiment scolaire à un autre pendant les heures d’école;
- durant les manifestations scolaires comme soirées scolaires, courses d’écoles, voyages d’études, camps sportifs, etc.
En dehors de l’école, les enfants en âge de scolarité sont soumis aux règlements de communes. Ces derniers ont, en règle générale, des dispositions mentionnant que les enfants en âge de scolarité ne fument pas et ne consomment ni alcool, ni stupéfiant. Les contrevenants peuvent être dénoncés à l’autorité municipale de la commune sur le territoire de laquelle le délit a été commis. Les infractions seront poursuivies conformément à la loi sur les contraventions.
Pour ce qui est de l’usage des cigarettes électroniques en milieu scolaire, aucune loi ne l’interdit formellement. Cependant, le Centre universitaire de médecine générale et santé publique (Unisanté) et l’Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire (Unité PSPS) recommandent aux établissements scolaires de réglementer l’utilisation de cigarettes électroniques comme celle des produits du tabac : interdiction pour les jeunes de vapoter dans les endroits où il leur est déjà interdit de fumer.
Pour qu’un jeune se mette à fumer il faut qu’il y ait été incité, par une publicité mettant en valeur l’acte de fumer, par ses pairs, mais également par l’exemple de sa famille ou encore par celui d’autres adultes significatifs pour lui. Les établissements scolaires, de par leur vocation, sont des lieux d’exemplarité et il importe que les adultes qui y travaillent ne minimisent pas les dangers du tabac ni ne banalisent son usage. Les enseignants font office de modèle. Pour cela leur attitude doit avoir valeur d’exemplarité et il est préférable qu’ils évitent de fumer devant des élèves. Sinon le risque est grand que les élèves, en voyant fumer leurs enseignants, se disent que fumer est dans l’ordre des choses.
Pour plus d’informations
- Règlement d’application de la loi vaudoise du 2 juillet 2012 sur l’enseignement obligatoire (RLEO)
- Le Centre universitaire de médecine générale et santé publique (Unisanté) et UPSPS : « Cigarette électronique – Feuille d’information et recommandation du Centre universitaire de médecine générale et santé publique (Unisanté) pour les établissements scolaires et de formation vaudois »
Restriction de la publicité pour le tabac
En Suisse la publicité pour les produits du tabac est soumise à quelques restrictions. Contrairement à la plupart des pays européens, elle n’est pas complètement interdite.
Restriction de la publicité au niveau national
En Suisse, la diffusion de publicité pour les produits du tabac à la radio et à la télévision est interdite depuis 1964, via l’article 10 de la loi fédérale sur la radio et la télévision.
La publicité pour le tabac ne peut pas s’adresser aux jeunes de moins de 18 ans depuis 1995, comme mentionné dans l’article 18 de l’Ordonnance sur le tabac.
Par contre, sont autorisés :
- le parrainage des événements culturels et sportifs;
- la publicité dans la presse imprimée;
- la publicité dans les points de vente;
- la publicité dans les bars et les boites de nuit;
- les affiches publicitaires sur la voie publique (en Suisse romande : cantons de Fribourg, du Jura et de Neuchâtel).
Les cantons peuvent adopter des lois plus restrictives.
Cette position va à l’encontre de ce qui est recommandé par la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Pour rappel, la CCLAT recommande l’interdiction totale de la publicité car elle fait partie des mesures structurelles jugées efficaces pour lutter contre le tabagisme, notamment auprès des jeunes.
Le projet de loi sur les produits du tabac (LPTab), qui a été transmis au Parlement en novembre 2015, prévoit des restrictions supplémentaires de la publicité mais ne l’interdit pas complètement.
Restriction de la publicité au niveau vaudois
Le Canton de Vaud s’est doté d’un texte plus restrictif : sa loi sur les procédés de réclame interdit la publicité pour les produits du tabac dans le domaine public et sur le domaine privé, visible du domaine public.
La vente de tabac aux mineurs n’est pas interdite au niveau suisse
L’interdiction de vendre du tabac aux mineurs est réglée au niveau cantonal. Certains cantons n’ont édicté aucune interdiction ; la vente de tabac aux mineurs y est alors légale.
Interdiction de fumer dans les lieux publics au niveau suisse
La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif interdit de fumer dans les espaces fermés accessibles au public, ainsi que dans les espaces servant de lieu de travail à plusieurs personnes.
Interdiction de fumer dans les lieux publics au niveau vaudois
La loi vaudoise sur l’interdiction de fumer dans des lieux publics est en vigueur depuis 2009. Elle interdit de fumer dans tous les lieux publics ou accessibles au public (par opposition aux lieux privés comme le domicile).
Lieu de travail
La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif interdit de fumer dans les locaux partagés d’une entreprise. Cependant, les entreprises qui le désirent peuvent déclarer la totalité de leurs locaux 100% sans fumée.
Hôtellerie, restauration et fumoirs
Les établissements d’hôtellerie et de restauration vaudois doivent être en tout temps sans fumée. Les établissements soumis à la loi vaudoise sur les auberges et les débits de boissons (LADB) peuvent, sous certaines conditions, créer un fumoir.
Logement privé
La loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ne s’applique pas aux immeubles et maisons à caractère privé: les fumeurs peuvent fumer chez eux. Par contre, si le bâtiment abrite des locaux commerciaux ou publics, les parties communes peuvent être soumises à l’interdiction de fumer.
Lieux de séjour permanents ou prolongés
Certains lieux d’hébergement peuvent servir de domicile, comme par exemple les EMS, les institutions socio-éducatives, etc. Les chambres sont alors considérées par la loi comme des espaces privés dans lesquels les résidents peuvent fumer, sous certaines conditions. Après évaluation, la direction de ces lieux peut décider que les chambres deviennent sans fumée.
Postulat devant le Grand Conseil vaudois 2014
Le député vaudois Stéphane Montangero a déposé le 18 novembre 2014 un postulat intitulé: « Culture indigène du tabac: anticiper la mort programmée d’une activité économique sur le déclin et favoriser la reconversion des cultivateurs. »