Aujourd’hui, il n’existe aucune loi spécifique pour réglementer la cigarette électronique en Suisse. Cependant des lois existantes servent de base aux prises de position.
Parmi les produits du tabac à usage oral, il est difficile de faire la distinction entre les produits légaux et les produits illégaux, car l’Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (OTab) n’en fournit pas les définitions.
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a édicté, en août 2016, une directive pour clarifier la situation et mieux distinguer les produits du tabac à usage oral interdits et les formes autorisées.
Désormais, tous les produits destinés à l’usage oral « sous forme de poudre ou de particules fines » sont interdits.
Par poudre ou particules fines, on entend le tabac coupé ou moulu finement dans des proportions de l’ordre du millimètre ou moins. Ce tabac est parfois aromatisé et humide, parfois présenté en sachets portions ou en vrac (snus, snuff ou tabac à usage oral).
Les produits du tabac destinés à être mâchés sont autorisés.
Les produits à mâcher comprennent les produits composés de morceaux de feuille de tabac mesurant entre un et plusieurs centimètres, notamment présentés en rouleaux, en barre, en lanières, en plaque ou en cubes, parfois aromatisés et humides.
Pour l’heure, les produits du tabac à sucer sous forme de pâte peuvent être vendus légalement.
Au vu de leur consistance, ces produits n’entrent pas dans le champ d’application de l’art. 5 OTab car ils ne répondent pas à la définition des produits interdits et ne correspondent pas à celle des tabacs à mâcher autorisés.
Des élus politiques réagissent à l’annonce de Philip Morris d’ouvrir un café branché dédié au nouveau système iQOS à Lausanne.
Dans le canton de Vaud, il est interdit de vendre et de remettre du tabac aux jeunes de moins de 18 ans, même s’ils l’achètent pour un adulte. Ces interdictions doivent être affichées sur le lieu de vente.
Une étude de 2011 montre que 70% des mineurs pouvaient acheter du tabac malgré la loi interdisant la vente de tabac aux jeunes de moins de 18 ans.
Les points de vente de tabac ont l’obligation légale d’afficher un avis mentionnant l’interdiction de vente et de remise de tabac aux mineurs. Le CIPRET-Vaud met gratuitement à leur disposition une signalétique pour leur permettre de remplir cette obligation. Vous trouverez des informations complémentaires ainsi que les coordonnées pour la commande dans cette rubrique.
Les produits du tabac ne font pour l’instant pas l’objet d’une loi spécifique. Cela va changer: une nouvelle loi, la loi sur les produits du tabac (LPTab), est en cours d’élaboration.
La députée vaudoise Fabienne Freymond Cantone a déposé en décembre 2014 une interpellation intitulée: « Interdiction totale de la publicité pour les produits du tabac: cohérence? »
Le premier projet LPTab visait à protéger la population des effets nocifs du tabagisme. Le projet prévoyait notamment des dispositions sur la publicité pour les produits du tabac, proposait l’interdiction de vente aux mineurs et réglait le statut de la cigarette électronique.
La LPTab vise à protéger la population des effets nocifs liés au tabagisme et à la consommation de cigarettes électroniques. Le nouvel avant-projet prévoit notamment des dispositions sur la publicité pour les produits du tabac, propose l’interdiction de vente aux mineurs et règle le statut de la cigarette électronique.
Le projet de LPTab a été soumis en novembre 2015 au Parlement et rejeté successivement par les Chambres parlementaires. Le Conseil fédéral est appelé à revoir sa copie. La LPTab devrait entrer en vigueur, dans le meilleur des cas, en 2022.
Plusieurs lois cantonales et fédérales s’appliquent dans le domaine du tabac au niveau vaudois.
Le CIPRET-Vaud a préparé une fiche d’information qui synthétise les principales dispositions des différentes lois.
Vous trouverez plus de détails sur chaque loi dans les différentes pages de la rubrique « législation » du site.
Les milieux de la prévention se mobilisent en faveur d’une LPTab forte. Ils ont créé l’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac. Cette Alliance prône une interdiction de la publicité pour les produits du tabac sous toutes ses formes, afin de protéger au mieux la jeunesse.
Des liens et des documents pour aller plus loin.
Le tabagisme reste l’un des principaux facteurs de risque de maladies non transmissibles ; il a des incidences directes sur les maladies cardiovasculaires, les cancers, les maladies respiratoires ou encore le diabète. C’est pourquoi des associations vaudoises de prévention ont envoyé un sondage aux candidats vaudois aux élections fédérales pour connaître leur avis sur le projet de Loi sur les produits du tabac. Tous les résultats dans cette rubrique.
Le projet de LPTab donne un statut légal aux cigarettes électroniques, en les assimilant aux produits du tabac. Son premier projet de loi rejeté par les Chambres parlementaires, le Conseil fédéral en a rédigé un second. La nouvelle loi entrera donc en vigueur dans plusieurs années, au plus tôt en 2022.
Depuis avril 2018, la vente de liquides avec nicotine n’est plus interdite en Suisse.
Les élèves vaudois n’ont pas le droit de fumer à l’école et ce durant toute leur scolarité obligatoire.
C’est ce qui est précisé dans l’article 102 du Règlement d’application de la loi sur l’enseignement obligatoire (RLEO) : Les élèves ne consomment ni alcool ni stupéfiant ; ils ne fument pas. Le conseil de direction prend toute mesure utile pour que ces interdictions soient respectées.
En dehors de l’école, les enfants en âge de scolarité sont soumis aux règlements de communes. Ces derniers ont, en règle générale, des dispositions mentionnant que les enfants en âge de scolarité ne fument pas et ne consomment ni alcool, ni stupéfiant. Les contrevenants peuvent être dénoncés à l’autorité municipale de la commune sur le territoire de laquelle le délit a été commis. Les infractions seront poursuivies conformément à la loi sur les contraventions.
Pour ce qui est de l’usage des cigarettes électroniques en milieu scolaire, aucune loi ne l’interdit formellement. Cependant, le CIPRET-Vaud et l’Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire (Unité PSPS) recommandent aux établissements scolaires de réglementer l’utilisation de cigarettes électroniques comme celle des produits du tabac : interdiction pour les jeunes de vapoter dans les endroits où il leur est déjà interdit de fumer.
Pour qu’un jeune se mette à fumer il faut qu’il y ait été incité, par une publicité mettant en valeur l’acte de fumer, par ses pairs, mais également par l’exemple de sa famille ou encore par celui d’autres adultes significatifs pour lui. Les établissements scolaires, de par leur vocation, sont des lieux d’exemplarité et il importe que les adultes qui y travaillent ne minimisent pas les dangers du tabac ni ne banalisent son usage. Les enseignants font office de modèle. Pour cela leur attitude doit avoir valeur d’exemplarité et il est préférable qu’ils évitent de fumer devant des élèves. Sinon le risque est grand que les élèves, en voyant fumer leurs enseignants, se disent que fumer est dans l’ordre des choses.
En Suisse la publicité pour les produits du tabac est soumise à quelques restrictions. Contrairement à la plupart des pays européens, elle n’est pas complètement interdite.
En Suisse, la diffusion de publicité pour les produits du tabac à la radio et à la télévision est interdite depuis 1964, via l’article 10 de la loi fédérale sur la radio et la télévision.
La publicité pour le tabac ne peut pas s’adresser aux jeunes de moins de 18 ans depuis 1995, comme mentionné dans l’article 18 de l’Ordonnance sur le tabac.
Les cantons peuvent adopter des lois plus restrictives.
Cette position va à l’encontre de ce qui est recommandé par la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Pour rappel, la CCLAT recommande l’interdiction totale de la publicité car elle fait partie des mesures structurelles jugées efficaces pour lutter contre le tabagisme, notamment auprès des jeunes.
Le projet de loi sur les produits du tabac (LPTab), qui a été transmis au Parlement en novembre 2015, prévoit des restrictions supplémentaires de la publicité mais ne l’interdit pas complètement.
Le Canton de Vaud s’est doté d’un texte plus restrictif : sa loi sur les procédés de réclame interdit la publicité pour les produits du tabac dans le domaine public et sur le domaine privé, visible du domaine public.
L’interdiction de vendre du tabac aux mineurs est réglée au niveau cantonal. Certains cantons n’ont édicté aucune interdiction ; la vente de tabac aux mineurs y est alors légale.
La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif interdit de fumer dans les espaces fermés accessibles au public, ainsi que dans les espaces servant de lieu de travail à plusieurs personnes.
La loi vaudoise sur l’interdiction de fumer dans des lieux publics est en vigueur depuis 2009. Elle interdit de fumer dans tous les lieux publics ou accessibles au public (par opposition aux lieux privés comme le domicile).
La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif interdit de fumer dans les locaux partagés d’une entreprise. Cependant, les entreprises qui le désirent peuvent déclarer la totalité de leurs locaux 100% sans fumée.
Les établissements d’hôtellerie et de restauration vaudois doivent être en tout temps sans fumée. Les établissements soumis à la loi vaudoise sur les auberges et les débits de boissons (LADB) peuvent, sous certaines conditions, créer un fumoir.
La loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ne s’applique pas aux immeubles et maisons à caractère privé: les fumeurs peuvent fumer chez eux. Par contre, si le bâtiment abrite des locaux commerciaux ou publics, les parties communes peuvent être soumises à l’interdiction de fumer.
Certains lieux d’hébergement peuvent servir de domicile, comme par exemple les EMS, les institutions socio-éducatives, etc. Les chambres sont alors considérées par la loi comme des espaces privés dans lesquels les résidents peuvent fumer, sous certaines conditions. Après évaluation, la direction de ces lieux peut décider que les chambres deviennent sans fumée.
Le député vaudois Stéphane Montangero a déposé le 18 novembre 2014 un postulat intitulé: « Culture indigène du tabac: anticiper la mort programmée d’une activité économique sur le déclin et favoriser la reconversion des cultivateurs. »
